Les acteurs du dispositif
Les obligés
Le décret 2017-1848 et les arrêtés du 29 décembre 2017 encadrant l'évolution du dispositif des CEE pour la période 2018-2021 ont été publiés au J.O du 31 décembre 2017.
Les Sociétés considérées « Obligés » au sens de cette réglementation, sont contraintes de promouvoir et de financer des travaux d'économies d'énergie auprès des consommateurs finaux, car elles mettent à la consommation des énergies fossiles sur le marché français. Le montant de leurs « Obligations » est proportionnel au volume d'énergies fossiles qu'elles distribuent. On dénombre 1 350 Obligés sur le territoire.
Si une société « Obligé » ne joue pas le jeu, cette dernière sera soumise à une amende de l’ordre de 15€ / MWh cc. Toutes ont compris l’intérêt de s’investir dans cette démarche vertueuse.
Les mandataires
Entreprise qui est Mandatée par un « Obligé » pour réaliser, pour son compte et en son nom, son quota d’économies d’énergie.
L’Obligé confie au Mandataire le soin de jouer son rôle actif et incitatif auprès des consommateurs finaux, afin de promouvoir les opérations d’économies d’énergie.
Un mandataire n’est pas habilité à spéculer, ses prix sont garantis et encadrés par l’Obligé.
Les délégataires
Société qui s’est vue Déléguée « l’Obligation » partielle ou totale d’un « Obligé » par ce dernier. Si l’objectif n’est pas atteint, le délégataire - s’il est en capacité financière de le faire - devra s’acquitter de l’amende. Dans le cas contraire, la pénalité sera payée par l’Obligé.
En 2017, il y avait 80 sociétés « Délégataires », mais suite à de mauvaises pratiques, leur nombre a été ramené à 13 en 2018 par le PNCEE.
Un délégataire a le pouvoir de spéculer et lors de la crise de 2015, bon nombre n’ont pas tenu leurs engagements financiers. Ces pratiques ont eu pour effet néfaste de discréditer le dispositif des CEE.
Le PNCEE
Afin de vérifier la conformité et la véracité des opérations déclarées, l’organe souverain du Pôle National des Certificats d’économies d’Énergie (PNCEE), a été créé par le Ministère de la Transition Écologique.
- Découvrir les enjeux du dispositif
Découvrir les travaux et secteurs éligibles