Les dérogations du Coup de pouce
Chauffage des bâtiments Résidentiels
Collectifs et Tertiaires
« Dérogation évacuation » ou « Dérogation évacuation de l'équipement X »
Afin de bénéficier de la prime bonifiée du Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires, la facture doit indiquer l’énergie de chauffage (charbon, fioul ou gaz) des équipements remplacés et leur type. Elle indique également la dépose de ces équipements, sauf s’il est fait usage des dérogations ci-dessous.
Si votre bâtiment est concerné par l’une des conditions ci-dessous, vous pouvez bénéficier d’une dérogation afin de ne pas évacuer l’équipement :
- Il est constaté la présence d’amiante dans les équipements ;
- L’évacuation des équipements implique la destruction d’une partie du bâtiment (mur, toit ou terrasse) ;
- Les équipements se situent en terrasse et leur évacuation nécessiterait l’utilisation d’une grue ou d’un hélicoptère ;
Conditions à respecter
1. Il faut mettre hors service l’équipement, impliquant une déconnexion hydraulique, électrique et combustible sans nécessité d’évacuation.
2. La facture doit indiquer « Dérogation évacuation » ou « Dérogation évacuation de l’équipement X », selon qu’il y ait un ou plusieurs équipements existant préalablement aux travaux, où “ X ” est la référence permettant d’identifier l’équipement concerné dans le cas de la présence de plusieurs équipements.
3. Le bénéficiaire de l’opération et le professionnel ayant réalisé la mise hors service des équipements renseignent et signent l’attestation de mise hors service. Pour l’avoir, veuillez contacter votre contrôleur NEOVEE.
« Dérogation équipement de secours » ou « Dérogation équipement de secours X »
Si votre bâtiment est concerné par l’une des conditions ci-dessous, vous pouvez bénéficier d’une dérogation afin d’utiliser l’ancien équipement de chauffage comme équipement de secours :
1. Les établissements de santé mentionnés au premier alinéa de l’article L. 6111-1 du code de la santé publique .
2. Les structures hébergeant des personnes âgées ou handicapées mentionnées aux 2°, 6°, 7° et 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
Conditions à respecter
L’équipement de secours susmentionné respecte les conditions cumulatives suivantes :
1. Il est consigné au moyen d’une fermeture et condamnation des vannes hydrauliques, d’alimentation en combustible et d’une condamnation électrique. Une intervention manuelle est nécessaire pour le déconsigner et permettre son fonctionnement ;
2. Il fonctionne au plus 500 heures par an. La consommation d’énergie et les heures de fonctionnement sont relevées au moyen d’un compteur dédié.
Le bénéficiaire de l’opération et le professionnel ayant réalisé l’opération renseignent et signent l’attestation correspondante mise à disposition sur le site internet du ministère chargé de l’énergie. Cette attestation est archivée par le demandeur.
Dans ce cas :
1. La facture doit indiquer « Dérogation équipement de secours» ou « Dérogation équipement de secours X », selon qu’il y ait un ou plusieurs équipements existant préalablement aux travaux, où “ X ” est la référence permettant d’identifier l’équipement concerné dans le cas de la présence de plusieurs équipements.
2. Le bénéficiaire de l’opération et le professionnel ayant réalisé les travaux renseignent et signent l’attestation de concernée. Pour l’avoir, veuillez contacter votre contrôleur NEOVEE.
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